Les questions juridiques les plus fréquemment posées

Pour rédiger un testament, il faut être juridiquement capable. Même en présence d’héritiers réservataires (conjoint ou enfants), la loi vous autorise à léguer une partie de votre patrimoine (la quotité disponible) à la ou aux personnes et/ou organisations de votre choix (par exemple Action Damien). Si vous avez des héritiers légaux, mais aucun héritier réservataire, vous pouvez même léguer la totalité de votre patrimoine à Action Damien. Il vous faudra alors rédiger un testament.

Si vous voulez léguer une partie (ou la totalité) de votre patrimoine à Action Damien, il vous faudra rédiger un testament. À la différence de vos héritiers légaux, Action Damien ne peut recueillir automatiquement votre succession ou partie de celle-ci.

Il est conseillé de faire appel à un notaire si vous souhaitez rédiger un testament, même si ce n’est pas obligatoire. Un testament authentique est en effet automatiquement enregistré à l’initiative du notaire. C’est donc pour vous la meilleure garantie que votre testament ne se perde pas et que les dispositions qui y sont consignées soient entièrement exécutées. Si vous optez pour un testament olographe, nous vous conseillons de le remettre au notaire qui le conservera et qui pourra aussi l’inscrire au registre central des testaments (RCT).

Un testament est un document dans lequel vous indiquez comment votre patrimoine sera réparti entre vos héritiers après votre décès, en précisant qui recevra quoi. Votre testament peut être authentique (c’est-à-dire passé devant notaire) ou olographe (écrit entièrement de votre main).

Un legs est la somme – ou les biens – que vous léguez, par voie de testament, à une ou plusieurs personnes nommément désignées, ou à une bonne cause, par exemple une organisation comme Action Damien.

Legs universel
Vous léguez l’intégralité (ou la quotité disponible) de votre patrimoine à Action Damien.

Legs particulier
Vous léguez une somme d’argent ou un bien précis (par ex. un appartement, un portefeuille de titres) à Action Damien.

Legs à titre universel
Vous léguez une fraction déterminée de vos biens à Action Damien (par ex. un tiers de vos biens, ou tous vos biens immobiliers ou mobiliers).

  1. Il est possible de combiner plusieurs legs et de les articuler entre eux.
  2. Vous faites un legs universel à Action Damien, à charge pour l’organisation de remettre un ou plusieurs legs particuliers à une ou plusieurs personnes (amis ou membres de la famille) que vous aurez désignées. Si ces legs doivent être remis libres de droits de succession aux personnes désignées, on parle de legs en duo. Dans ce cas, Action Damien paie la totalité des droits de succession, y compris ceux qui frappent les legs particuliers.

Si vous souhaitez faire un legs à Action Damien, vous avez besoin des coordonnées suivantes :

Action Damien asbl
Boulevard Leopold II 263
1081 Bruxelles
Numéro d’entreprise : 0406.694.670.

Les asbl reconnues, telles qu’Action Damien, bénéficient d’un taux réduit de droits de succession (0 % en Flandre, 7 % à Bruxelles et en Wallonie). Pour les parents éloignés, les droits de succession peuvent en revanche être très élevés.

En règle générale, plus l’héritage est important, plus les tarifs sont élevés. Les droits de succession varient en fonction de la Région où était établi le domicile fiscal du défunt durant les cinq dernières années.

Changement en Flandre depuis le 1er juillet 2021 !

Depuis le 1er juillet 2021, les dons et legs consentis aux associations caritatives en Flandre sont imposés à un taux  de 0 %, dont Action Damien. Cela signifie qu’Action Damien ne paiera plus de droits de succession sur les héritages en Flandre. Par ailleurs, Action Damien ne paiera plus de droits  d’enregistrement sur les donations à partir de cette date  (même les donations notariales). Ainsi, en Flandre, chaque  centime d’euro donné ou légué sera dorénavant entièrement  consacré à nos projets.

Le legs en duo et le legs en duo inversé sont des formes particulières de combinaisons de legs, qui sont régulièrement utilisées par des personnes souhaitant à la fois faire un legs à une oeuvre caritative, comme Action Damien, tout en avantageant aussi des héritiers indirects (frères, soeurs, mais aussi souvent neveux ou nièces). Le legs en duo (inversé) permet en effet de réaliser des économies considérables en termes de droits de succession.

Un legs en duo se compose de deux legs :

  1. Un premier legs à des héritiers légaux (ou à des tiers), LIBRE DE droits de succession
  2. Un second legs à Action Damien, À CHARGE pour Action Damien de payer les droits de succession du premier legs.

Action Damien s’acquitte donc des droits de succession sur l’ensemble de l’héritage. L’ASBL s’acquitte du taux réduit dont bénéficient les ASBL agréées (7 % en Wallonie et à Bruxelles, 0 % en Flandre) sur sa part successorale, mais paie également les droits de succession sur la part attribuée aux héritiers, sur la base des tarifs (plus élevés) applicables à leur égard. Cette construction bénéficie en fin de compte à toutes les parties, l’État faisant office de perdant volontaire.

Attention : réforme du legs en duo en Flandre

Depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle formule fiscale est appliquée en Flandre, selon laquelle la totalité des droits de succession à payer par l’organisme de bienfaisance en cas de legs en duo sont calculés différemment. Par conséquent, il y a un risque qu’Action Damien doive rejeter le legs car ce dernier ne sera plus suffisant pour payer le montant accru des droits de succession. En outre, le système n’offre plus d’avantage fiscal au parent éloigné.

Par conséquent, si vous habitez la Flandre, contactez votre  notaire ou notre juriste en temps utile pour faire vérifier  votre testament.

Qu’il soit authentique ou olographe, vous pouvez à tout moment révoquer votre testament. Seule la toute dernière version de votre testament sera exécutée si vous y avez indiqué que vous révoquez par celui-ci toutes les versions précédentes.

C’est à vous de décider ! Si vous ne préférez pas, ce n’est pas un  problème, mais bien sûr, nous apprécierions de pouvoir vous remercier et de vous montrer ce que nous allons pouvoir faire grâce à votre coup de pouce. Mais répétons-le, c’est à vous de choisir !

Action Damien attache le plus grand soin à l’exécution correcte de votre succession, dans le respect le plus total de vos volontés. Le testament sera exécuté par notre juriste, en collaboration avec votre notaire.

Vous voulez en savoir plus ?

Commandez gratuitement, sans engagement et en toute discrétion notre brochure technique « Léguer par testament à Action Damien. Quoi ? Comment ? Pourquoi ? Guide concis reprenant les informations essentielles, des conseils pratiques et des exemples de documents ».

Contact

Greetje Wassenberg

Responsable legs

Prenez contact avec Greetje, elle répondra à vos questions concernant les legs et les testaments.

Téléphone :
+32 (0)2 422 59 11